indemnisation suite à une morsure de chien

Contactezdes experts à Nice pour le cas de figure suivant : Demande d'indemnisation en cas de morsure de chien. 04 91 55 55 85 Contact. Le Cabinet Accidents de la circulation Victime conducteur Victime non conducteur Accident à l'étranger Accidents de la vie Accident de ski Accident en voyage Accident de la vie privée Victimes d'agression Accidents médicaux Suiteà la fusillade, il était alité à l’hôpital pénitentiaire de Terrassa et réclamait le droit de mourir. «Je suis paraplégique. J’ai 45 points à la main. Dufait de la qualification pénale automatique de la morsure, la victime peut donc soit se retourner contre le propriétaire du chien, soit saisir la CIVI. Les avocats du Cabinet TOUBOUL sont à la disposition des victimes de morsure de chien ou autre animal, pour leur permettre d'obtenir la juste indemnisation des dommages corporels subis Avocatpour indemnités suite à morsure de chien Marseille - Touboul Avocats, cabinet d'avocats compétent dans le droit du dommage corporel à Marseille : agression ou infraction, accident de la circulation, accident de ski ou en voyage, erreurs médicales, etc. Contactez-nous pour faire valoir votre droit à indemnisation. EnVirginie, les victimes de morsures de chiens ont le droit de demander une indemnisation pour leurs blessures, mais vous devez agir rapidement pour protéger à la fois votre santé et vos droits légaux. En tant qu’ancien avocat de grandes compagnies d’assurance, Jim Parrish a une compréhension approfondie de la façon dont vous pouvez demander des dommages par Meilleur Site De Rencontre Pour Ado. Morsure et Attaque de Chien au Québec Découvrez vos Droits et Recours! Vous avez le malheur d'avoir été attaqué ou mordu par un chien? Sachez dès maintenant que vous avez fort probablement un droit de recours contre le propriétaire du chien. En effet, le droit au Québec prévoit des règles qui facilitent l'indemnisation des personnes qui sont victimes d'une attaque de chien. Nous savons à quel point une morsure de chien peut causer des blessures importantes. Ces attaques ont souvent pour effet de causer des séquelles à long terme, des douleurs aiguës, des traumatismes, des pertes de journées de travail et des dommages matériels. Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour ces dommages. Dans le présent article, vous obtiendrez les réponses aux questions suivantes Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés? Quel montant peut être réclamé à titre de dédommagement? Quelles démarches doit-on entamer pour obtenir une indemnisation? Comment faire pour poursuivre le propriétaire du chien? Existe-t-il des moyens de défense pour le propriétaire du chien? Est-ce que l'assurance habitation couvre les dommages causés par un chien? Vous savez déjà que vous voulez envoyer une mise en demeure au propriétaire du chien? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis! 1 Le Propriétaire du chien est-il responsable? Qu'est-ce que prévoit le droit au Québec lorsqu'une personne est attaquée par un chien? Des dommages-intérêts peuvent être demandés afin de réparer les préjudices subis par le biais d'un recours en responsabilité civile. Les prochains paragraphes expliqueront plus en détail quelles conditions doivent être remplies pour obtenir compensation. A La Responsabilité est présumée en cas d'attaque de chien La loi prévoit que le propriétaire de l’animal, ainsi que la personne qui en a l’usage lors de l’incident, sont présumés responsables des préjudices causés par l’animal. Cec inclut toutes les blessures corporelles causées à des tiers. Par l’effet de la loi, une personne mordue doit prouver deux éléments 1 Que ses dommages découlent de la morsure du chien; 2 Qu'il y a un lien de propriété ou de garde entre le chien et la/les personnes qu’elle poursuit. Important! La victime n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise afin que la responsabilité du propriétaire soit retenue. B Avoir l'usage de l'animal qu'est-ce que ça signifie? Une personne qui a la garde et le contrôle d'un chien pendant un certain laps de temps est considérée en avoir l'usage. Si le chien attaque alors que cette personne est en charge, elle est présumée responsable au même titre que le propriétaire. Le colocataire du propriétaire du chien, un promeneur de chiens, le préposé d’une clinique vétérinaire ou d’une garderie pour animaux sont toutes des personnes qui pourraient être considérées comme ayant l’usage de l’animal au moment où une attaque survient. Il est possible de poursuivre plus d’une personne à la fois. Le propriétaire du chien même s’il n’était pas présent au moment de la morsure ET la personne qui avait la garde du chien au moment de la morsure peuvent être poursuivis en même temps. Plus vous pouvez poursuivre de personnes, plus vous avez de chances que l’une des personnes poursuivies ait les moyens de vous verser la somme que vous demandez. C La responsabilité peut être écartée ou limitée Le propriétaire du chien pourrait tenter de démontrer qu’une faute a été commise par vous-même ou un tiers afin de se dégager en partie ou même en totalité de sa responsabilité. Le propriétaire pourrait également tenter de prouver que le chien vous a attaqué en raison d'une force majeure. Le propriétaire du chien pourrait tenter de faire la preuve… de la faute de la victime vous avez été mordu après qu'il vous ait averti de ne pas s’approcher du chien et de ne pas le toucher. de la faute d'un tiers Le chien en est venu à vous après avoir été provoqué, agacé, énervé par une autre personne. d’une force majeure, c’est-à-dire que c'est un évènement extérieur, hors de tout contrôle, imprévisible et inévitable qui a porté le chien à vous mordre. 2 Comment évaluer les dommages causés par une morsure ou une attaque de chien? Être attaqué par un chien est un évènement traumatique dont les conséquences physiques et psychologiques peuvent se faire ressentir plusieurs semaines, voire plusieurs mois ou années après l’incident. Il est possible de réclamer une compensation financière pour… les douleurs et souffrances causées par la morsure et toute autre blessure ayant découlé de l’attaque du chien; les frais encourus à titre de soins médicaux ex. physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie, etc. la perte de revenu, en cas d’incapacité de travailler; le préjudice esthétique, en cas de cicatrices, de défiguration ; les limitations fonctionnelles ex. incapacité de plier le bras au-delà d’un certain nombre de degrés, perte d’un œil, etc.; les pertes de jouissance de la vie ex. éviter certains lieux ou certaines activités appréciés avant l’incident, de peur d’être attaqué par un chien de nouveau; le stress et les autres inconvénients causés par la situation. Chaque situation demeure évidemment du cas par cas. Une analyse complète de la situation par un avocat peut vous aider à déterminer le montant pouvant être réclamé. 3 Votre animal est victime d'une attaque de chien? Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent si votre chien est attaqué par un autre chien lors d'une visite au parc. La responsabilité du propriétaire ou de la personne qui avait la garde et le contrôle est engagée, bien que cette personne n'ait commis aucune faute dans la garde et le contrôle du chien agresseur. Le propriétaire ou la personne ayant le contrôle et la garde du chien ayant attaqué le vôtre pourrait tenter de limiter ou d’écarter sa responsabilité. Comme expliqué plus tôt, cette personne pourrait invoquer la faute d’autrui ou un évènement irrésistible et hors de son contrôle, par exemple. Que la victime soit un animal plutôt qu’un humain n’a aucune incidence des dommages ont été causés et ceux-ci peuvent être tout aussi importants. Il suffit de penser aux frais que vous avez engagés pour les soins d’un vétérinaire, qui sont généralement dispendieux. Vous pourriez aussi demander une somme comme vous avez dû prendre soin de votre animal après l’incident. Également pour la peur et l’inquiétude qu’il ne se remette pas complètement de l’attaque. Ou encore pour les cauchemars que vos enfants ont faits après avoir vu un autre chien prendre une bouchée de leur meilleur ami à quatre pattes. Ce ne sont pas seulement les chiens qui mordent! Que vous soyez la victime d’un chat, d’un cheval, d’un rongeur ou d’un serpent, vous avez un recours contre son propriétaire et contre la personne qui en avait la garde. Rappelez-vous qu’il faut être en mesure de prouver que vos dommages découlent de l’attaque de l’animal et que la personne que vous poursuivez est soit le propriétaire, soit la personne qui en avait la garde et le contrôle au moment des faits. 4 Les principales étapes d'une poursuite pour morsure ou attaque de Chien Maintenant que vous savez que vous avez un droit de recours clair contre une ou même plusieurs personnes pour les dommages résultant de l’attaque d'un chien, comment pouvez-vous exercer vos droits? Les prochains paragraphes vous donneront une idée générale des principales étapes de votre recours après une attaque de chien. Nous aborderons d'abord l’envoi d’une mise en demeure, puis la possibilité d’une enquête par une compagnie d’assurance, et finalement le dépôt d’une demande en justice. a La mise en demeure La première chose à faire est d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire du chien et également à la personne qui en avait la garde et le contrôle lors de l’incident, si applicable. Dans la mise en demeure, vous devez... expliquer clairement que les dommages que vous avez subis sont attribuables à la morsure du chien et que vous tenez la partie adverse responsable des dommages causés par le comportement du chien; présenter l’étendue de vos dommages de façon détaillée, si possible; exposer ce que vous demandez à titre de réparation souvent une somme d’argent; donner un délai raisonnable à la partie adverse pour se plier à votre demande. Il est à votre avantage d’envoyer une mise en demeure comme cela pourrait vous éviter d’avoir à déposer une demande en justice. Comme le propriétaire d’un chien est présumé responsable des dommages causés par son animal, il est possible que celui-ci vous verse la somme demandée sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire. Vous n’êtes pas certain du montant que vous devriez réclamer dans la mise en demeure? Un avocat peut vous aider à cibler un montant sensé et rédiger la mise en demeure pour vous! b L'enquête par l’assureur du propriétaire du chien La plupart des assurances habitation comprennent une protection pour les recours en responsabilité civile cette protection peut couvrir le préjudice causé par un animal de compagnie. La compagnie d’assurance de la partie adverse devrait communiquer avec vous assez rapidement suite à la livraison de votre lettre de mise en demeure. Dans le cas où un assureur est impliqué, un expert en sinistres tiendra une enquête. Le but est de déterminer si la responsabilité de la personne assurée ici le propriétaire ou la personne ayant la garde et le contrôle du chien peut être retenue et également mesurer l’ampleur des dommages subis. Pour ce faire, l’expert en sinistre devrait collecter des témoignages et demander des documents. Il pourrait demander une copie de votre dossier médical incluant le rapport d’hospitalisation, les reçus pour les soins encourus, des rapports d’évaluation des fournisseurs de soins ex. physiothérapeute, ergothérapeute ou des spécialistes ex. chirurgien orthopédiste, plasticien. Si l’expert en sinistre conclut que les dommages rapportés découlent de la morsure de chien, la compagnie d’assurance pourrait vous offrir une somme d’argent en guise d’offre de règlement. Si la somme est raisonnable et permet de compenser les dommages subi, ceci pourrait vous éviter le besoin d'intenter des procédures judiciaires formelles. c La demande en justice Le propriétaire du chien ne communique pas avec vous dans le délai indiqué dans la mise en demeure? Il tente de négocier avec vous un montant qui ne vous convient pas? Son assureur vous fait une offre qui ne compense pas les dommages que vous avez réellement subis? La prochaine et dernière étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge entende la cause et rende une décision. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances si vous demandez une compensation de 15 000$ ou moins. Consultez notre article sur les avantages de la Cour des Petites Créances pour voir s’il s’agit de la bonne option pour vous. Nous pouvons même rédiger votre demande en justice pour vous! Si vos dommages dépassent 15 000$, vous devrez présenter votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon le montant total demandé. Cela pourrait être envisagé si vos dommages dépassent ce montant au moment où vous déposez votre demande en justice ou si vos dommages continuent d'augmenter avec le temps par exemple, vous êtes incapable de travailler à moyen ou long terme. Une consultation avec un avocat peut s'avérer utile cela peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devriez présenter votre cause, par exemple. Vous avez des questions ou certaines hésitations? Communiquez avec nous afin de savoir comment un avocat peut vous aider! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière. En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Indemnisation le doute profite à la victime La preuve constitue la clé de voûte d’une procédure favorable à la victime. Par ailleurs, en cas de morsure ou tout autre incident impliquant un animal, même si les circonstances ne peuvent être déterminées avec certitude, le doute profite à la victime. Il est toutefois conseillé de noter les coordonnées du propriétaire et des témoins éventuels, de prendre en photo le canidé, ainsi que la blessure. Chaque dossier en dommage corporel est suivie d’une expertise médicale, diagnostiquée par un médecin-conseil indépendant mandaté par le tribunal, dans le but de définir l’ampleur des séquelles indemnisables. Propriétaire de l’animal non identifié, que faire ? L’article R 622-2 du Code pénal prévoit de punir les faits de divagation d’animaux susceptibles de présenter des risques pour les personnes. De plus, lorsque les morsures présentent un caractère grave, un recours auprès de la commission d’indemnisation des infractions pénales permet à la victime de lancer une procédure en réparation, d’expertiser ses blessures, lesquelles seront indemnisées par un Fonds de Garantie. Vous avez été victime d’une morsure, contactez le cabinet d’avocats MEZI spécialisé en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La présence d’un avocat constitue un atoût majeure à chaque étape de la procédure. Tout maitre doit être responsable de son animal. Évitez de vous mettre en faute et tenez votre chien en laisse dans les endroits où c’est obligatoire ! Attention également à ne pas laisser votre animal divaguer, ce qui est également nul n’étant à l’abri d’un accident, on vous explique quelle est votre responsabilité envers la victime, à savoir le chien mordu et son propriétaire. Qui est responsable des dommages causés par un chien rappel de la loi Dans ce paragraphe nous parlons de tous les dommages confondus.* Dommages = dégradation matérielle d'un bien - ou blessure à une personne ou un animal La personne qui a un animal sous sa garde en est responsable. Elle doit donc avoir le contrôle de l'animal. Cela concerne Le propriétaire Ou la personne à qui la garde de l’animal a été confiée pendant votre absence un voisin, un ami, une pension La personne qui a la garde de l'animal au moment des faits est responsable des dommages causés par l'animal Lorsque l'animal est avec elle Et également lorsqu'il s'est échappé, et n'est plus sous sa surveillance Art 1385 du code civil Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » Pour en savoir plus -> Promener son chien dans le respect de la loi et de l'environnement Qui doit payer pour les dommages causés par un chien ? Lorsque votre chien, ou celui qui vous a été confié, cause un dommage à une tierce personne vous êtes responsable. Vous devez assumer financièrement la réparation des dommages. Comme évoqué la personne responsable du chien est celle qui avait la garde du chien au moment des faits. Par conséquent c’est à la personne qui avait la garde de l’animal de prendre en charge les dommages. La logique veut toutefois que ce soit le maitre qui assume les frais de réparation des dommages causés par son animal. Vous pouvez également dans certaines conditions faire jouer votre assurance. L’Assurance MRH Assurance Habitation Le saviez-vous ? Généralement l’assurance multirisque habitation couvre automatiquement les dommages causés par les animaux domestiques au titre de la garantie Responsabilité Civile. Lorsque vous devenez le propriétaire d’un animal pensez à le déclarer à votre assureur et vérifier avec lui que la garantie vous est acquise, pour éviter toute interrogation. L'Assurance RC animal Pour les chiens catégorisés et les animaux de la ferme, il vous faudra certainement contracter une assurance spécifique. En effet la plupart des contrats MRH excluent les chiens dits dangereux » et animaux non domestiques. Renseignez-vous auprès de votre assureur. La personne qui a la garde de l’animal Dans le cas où vous n’avez pas d’assurance vous devrez indemniser les dommages causés à l’autre chien c'est à dire, les frais vétérinaires et frais annexes. Déclarer un accident sinistre à son assureur - Cas de son chien qui a mordu un autre chien En cas de sinistre, adressez une déclaration à votre assureur dans les 5 jours suivants les faits, en courrier recommandé avec AR ,en joignant Courrier décrivant les circonstances de l’accident Témoignages s’il y en a Photos si vous en avez pris du lieu, de la morsure.. Factures des frais vétérinaires transmises par le propriétaire du chien mordu A savoir L’assurance Responsabilité civile ne prend en charge que les dommages causés à autrui. Les dommages causés à vous-même sont exclus. Par conséquent vous ne serez pas indemnisé sans les cas suivants, lorsque votre chien mord un autre de vos animaux l’animal qui est sous votre garde mord un de vos animaux, même si vous n’êtes pas le propriétaire du chien qui a mordu ex vous gardez le chien de votre sœur. L’animal est sous votre responsabilité vous ne serez donc pas couvert par votre assureur si le chien de votre sœur mord votre chien. Par contre si votre sœur est présente l’animal est sous sa garde » et son assureur pourra alors vous indemniser Comment se dégager de sa responsabilité ? La loi prévoit une responsabilité sans faute de la personne qui a un animal sous sa garde. Par conséquent la victime » n’a pas à prouver que vous avez commis une faute. Vous êtes responsable de fait, lorsque votre chien mord un autre chien. Votre responsabilité sera alors engagée d’office si vous n’avez pas respecté les obligations légales, notamment Chien catégorisé, sans laisse et muselière Chien non catégorisé, sans laisse dans un endroit où les chiens doivent être tenus en laisse Chien non maitrisé laisse trop lâche, animal qui ne répond pas au rappel… qui s’attaque à un chien en laisse Vous pouvez éventuellement vous dégager de votre responsabilité en prouvant la faute de la victime, d’un tiers, ou le cas de force majeure. Pour cela il faut être en mesure de produire des témoignages attestant par exemple que votre chien a été agressé par l’autre chien, ou a été provoqué par l’autre maitre qui par exemple l’aurait frappé ou qu’une tierce personne a provoqué l’accident par son intervention ou comportement Par ailleurs concernant votre assureur, celui-ci est en droit de vous refuser la garantie si vous avez commis une faute si vous aviez confié la garde à une autre personne Lorsque votre animal est gardé par une autre personne, c’est l’assureur de la personne qui en avait la garde qui interviendra sous réserve de garantie.Si vous devez vous absentez pour plusieurs jours pensez à demander à votre assureur de transférer la garantie sur la personne qui aura la garde temporaire. Vous éviterez ainsi tout défaut d’assurance. Si l’animal est confié à un professionnel pension celui-ci doit vous fournir son attestation d’assurance Responsabilité Civile. A savoir Votre responsabilité peut être engagée pour un dommage causé à un autre chien sans contact physique exemple votre chien agresse un autre chien en le pourchassant. Le chien dans sa fuite se fait renverser par une voiture, se noie, ou se blesse. Vous serez responsable des dommages causés même sans morsure. Mon chien risque-t-il l’euthanasie ? La loi encadre uniquement les morsures à un être humain. En cas de morsure à un humain Dans le cas où votre chien mord un être humain il est considéré comme étant potentiellement dangereux même s’il n’est pas catégorisé. Vous devez déclarer les faits à votre mairie loi n° 2008-582 du 20 juin 2008.Un vétérinaire va alors évaluer votre animal, 24h après la morsure, 7 jours après, puis 15 jours après. En fonction des résultats de cette évaluation comportementale le maire peut exiger que le propriétaire suive une formation pour obtenir un certificat d’aptitude prendre la décision de faire euthanasier l’animal Le vétérinaire devra également exclure les risques liés à la rage. En cas de morsure à un autre chien Dans le cas de bagarres entre chiens il n’y a pas d’obligation de déclarer l’incident auprès de votre mairie, et il n’y a pas d’évaluation comportementale automatique de votre autant le maitre du chien attaqué peut 1- déposer plainte et vous poursuivre en justice dans le but d’obtenir - l’indemnisation financière des dommages frais vétérinaires, - des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de décès de l’animal par demander au maire de la commune une évaluation comportementale de votre chien dans un cas d'attaque grave Si vous constatez que votre chien est agressif envers ses congénères, il est judicieux pour sa sécurité, et celle des autres chiens, de consulter un comportementaliste afin de détecter la cause et corriger son lire -> Mon chien est réactif, Pourquoi et Comment réagir ? Le chien qui a mordu est-il dangereux ? Non un chien qui a mordu au congénère n’est pas forcément dangereux !Le chien qui mord un autre chien ne va pas forcément s’attaquer à un humain par la suite. De même, un chien qui mord un humain ne va pas nécessairement récidiver. La morsure est une réaction souvent liée à une situation de stress, de peur ou de défense. Il est donc primordial d'analyser la situation afin d'en comprendre l'origine. Beaucoup de morsures sont liées à une mauvaise attitude de l’humain. N'hésitez pas à en parler à votre vétérinaire et à consulter un comportementaliste. A savoir Il ne faut pas confondre l'Assurance Responsabilité Civile et l'Assurance santé pour animaux mutuelle. La première couvre les dommages causés par votre animal à un tiers. La deuxième prend en charge les frais de santé de votre animal en cas de blessure, maladie, accident. A lire - > L'Assurance santé animale Pourquoi assurer son animal ? Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”Le président d’honneur, Patrick KloepferPage mise à jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux VictimesPrésentation de l’association UBAVL’Union Belge d’Aide aux Victimes UBAV est une association d’aide aux victimes belges. L’association est née de la volonté d’aider les victimes de la route, d’accidents médicaux et d’agression dans leurs démarches mais également de les accompagner sur le long terme. L’association veille à l’intégrité des victimes face aux différents professionnel. Elle s’assure que celle-ci est écoutée et respectée dans tous ses droits. En outre, l’association est bienveillante vis-à-vis des victimes et de leurs proches pour les aider à améliorer leur situation. L’association belge d’aide aux victimes est uniquement composée de bénévoles. Les bénévoles sont soit des individus ayant été victime d’un évènement soit des professionnels ou anciens professionnels qui ont décidé de s’engager pour faire face aux injustices socio-économiques que peuvent subir les victimes contacter une association d’aide aux victimes belges ?[fr]Pour une personne étant victime ou se penser être victime, il est utile de s’adjoindre à l’association car celle-ci est objective et ne prends pas parti lors de confrontation. Grâce à nos listes de professionnels, notre association permet d’orienter les personnes qui nous contact vers l’expert qui leur convient le mieux. Il est important d’être bien orienté dès le début de procédures. Si nécessaire en fonction de votre situation, nous pouvons vous recommander un expert en indemnisation. En outre, il est avantageux de passer par une association d’aide aux victimes belges tous nos partenaires professionnels ont signé la charte de l’association pour le respect des victimes. Ils ont alors des obligations supplémentaires à leur code de déontologie et ce afin de garantir un bon traitement des professionnels impliqués vis-à-vis de la victime. Il est important de noter que l’association ne prend jamais parti, vous serez sûr d’être écouté à tout moment sans être nous contacter ?Pour nous contacter, vous pouvez nous envoyer un message via le formulaire de contact ou vous pouvez directement nous écrire sur notre adresse mail, renseignée en haut de cette nous rejoindre ?Vous souhaitez devenir bénévole dans l’association ? Il vous suffit de nous envoyer un message en précisant vos motivations et vos ambitions. Nous sélections tous les bénévoles avec grande attention. En effet, étant amenés à être au contact des victimes, nous nous assurons de leur compétence et de leur désintéressement avant d’accepter leur un don ou adhérer à l’association A l’heure actuelle, l’Union Belge d’Aide aux Victimes n’est pas en mesure de récolter et d’encaisser des dons. Si vous souhaitez faire un don, nous vous invitons à l’envoyer à l’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France. Cette dernière est l’équivalent français de notre association et nous aide à nous sur le sujetAssociation des accidentés de la routeListe association UBAVBon à savoir L’association d’aide aux victimes UBAV intervient pour aider les victimes d’accident de la route, d’erreur médicale, d’agression ou d’accident de la de victimes - Présentation de l’association d’aide aux victimes UBAVMorsure chien que faire ?En avril dernier, j ai eu une expertise médicale suite à une morsure de chien. J’ai dû suivre 3 seances de psychothérapie suite à cette agression. Le propriétaire du chien a fait fausse déclaration à son assurance. Il détenait un chien dangereux et n’avait pas de permis de détention d’une part, et d’autre part pas d’assurance spécifique pour ce type de chien. Le permier élément a mis en lumière 6mois après la morsure, le second 1 an des mois je me suis battue auprès de mon assurance pour être finalement tenue responsable à 75% c’est à ce moment que j’ai su qu’il n’avait pas de permis de détention. J’ai dû refaire une psychothérapie, j’avais à nouveau des visions psychothérapeute m’a expliquée que les assurances certificat à l’appui étaient responsables de mon état parce que je n’avais pas de reconnaissance en tant que victime. Depuis j’ai pris un avocat, le propriétaire du chien n’étant pas assuré je n’aurais jamais dû entendre les propos de l’assurance pour le responsabiliser , moi c’est un préjudice mon avocat m’a répondu que cela ne rentrait pas en ligne de compte dans la morsure qu’en pensez vous ?Détermination taux ippJe vous écris parce qu’il y a de ça plus d’un an, plus précisément en janvier, j’ai été victime d’un accident de la vie courante. Je me suis fracturé la cheville double fracture de la cheville et de la malléole gauche en posant mon pied sur une grille mal fixée bref… Hospitalisation, opération, arrêt maladie de plus de 2 mois. J’en ai fais part à mon assurance dans la foulée qui a pris en compte ma déclaration d’accident. J’ai reçu un courrier dernièrement me demandant de leur fournir tous les documents afférents à mon accident compte rendu d’opération, radiographies, ordonnance etc afin d’évaluer mon taux d’incapacité. Mon assurance indemnise à partir d’un taux d’incapacité de 10%. Ma question est la suivante Est ce qu’une fracture comme celle que j’ai eu pourrait me valoir un taux d’incapacité de 10% ? Et si oui quelle serait la démarche à suivre. Je ne m’y connais pas du tout. Votre association peut elle m’éclairer ?Vous aussi vous avez une question ? Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée Plainte pour Morsure de Chien - Obtenez une compensation juste pour vos blessures suite à une morsureUne morsure de chien peut rapidement devenir une situation cauchemardesque. Entre les dommages causés, le dépôt de plainte, les séquelles esthétiques, le risque de rage suite à morsure, et toutes les conséquences suivant ce terrible incident, cela peut rapidement devenir difficile à gérer pour la victime. Chez Équité Avocat, nous offrons nos services en responsabilité civile afin de vous conseiller dans vos démarches d'indemnisation et s'assurer que vous obtiendrez une réparation pour les préjudices subis. Qu'est-ce que dit le Code civil du Québec sur les morsures de chien?Le Code civil du Québec indique qu'au sens de la loi, tout animal qui cause un préjudice corporel, matériel ou moral peut engager la responsabilité de son propriétaire ou celle du gardien. En effet, l'article 1466 du Code civil établit que Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ». Quels sont les éléments nécessaires pour avoir droit à un recours en justices contre le propriétaire suite à une morsure de chien? Établir l'identité du propriétaire du chien ou de la personne en charge du chien;Démontrer le préjudice subi;Établir le lien de causalité entre les dommages subis et le chien; Comment un avocat en responsabilité civile peut-il vous aider? Un avocat peut vous aider et vous guider à travers les différentes étapes du processus suite à une attaque de chien ou une morsure. En effet, un avocat spécialiste en responsabilité civile peut vous aider à Ciblez un montant raisonnable et rédigez la mise en demeure pour vous;il peut vous guider dans le processus d'indemnisation fait par la compagnie d'assurance du propriétaire et vous conseillez en ce qui concerne l'indemnisation reçue;Il peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devrez présenter votre cause; Quelle est la responsabilité des propriétaires d'animaux au Québec en cas de morsure de chien? En tant que propriétaire du chien, vous êtes donc responsable lorsque votre animal mord quelqu’un. La personne qui subit un préjudice corporel des suites d’une morsure de chien n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. La victime n’a qu’à prouver que votre chien, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé des préjudices tant que propriétaire du chien, vous ne serez pas tenu responsable des préjudices corporels subis par la victime seulement si vous êtes en mesure de démontrer que la faute est attribuable à la victime, un tiers ou un événement ou série d'événements qualifiés de force majeure ou de cas fortuits. Comment démontrer les dommages subis par le comportement fautif d'un animal? Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur. Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;Les séquelles permanentes ;Le préjudice esthétique ;La perte de jouissance à la vie ;Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers ; Qu'arrive-t-il si le juge décide que vous avez provoqué le chien pour qu'il vous attaque?Dans la mesure où le juge décide que la preuve est à l’effet que vous avez provoqué le comportement de l’animal qui a causé des préjudices corporels, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable ou encore, le propriétaire ne pourrait qu’être tenu à compenser la victime que pour une partie des dommages qu’elle a subis. Dans ce cas on parle alors d'un partage de responsabilité. Comment démontrer les dommages subis par le comportement fautif d'un animal? Afin de prouver les dommages subis par le comportement fautif d’un animal domestique, il est impératif de faire appel à une expertise médicale. Le médecin expert pourra remplir un rapport d'expertise qui servira à démontrer la présence des dommages corporels subis par le chien mordeur. Les différents préjudices qui peuvent être réclamés à titre de dommages peuvent inclure Le salaire perdu dû à la période de convalescence ou aux rendez-vous chez le médecin;Les séquelles permanentes ;Le préjudice esthétique ;La perte de jouissance à la vie ;Les douleurs, souffrances, troubles et inconvénients divers ; Quand poursuivre à la suite d'une morsure de chien? Une fois que vous aurez pris toutes les mesures nécessaires pour évaluer les blessures à la suite d’une morsure, il est temps de penser à la suite, c'est-à-dire désirez-vous poursuivre ou non le propriétaire. Il est important de savoir que les victimes ont droit à l'indemnisation, qui vise à compenser la victime pour différents préjudices physique, préjudice moral ou préjudice psychologique. Vous avez été victime d'une attaque de chien et vous vous demandez si votre situation pourrait être indemnisée. Contactez-nous pour une première évaluation téléphonique gratuite. En savoir plus sur les morsures de chien -Lorsque votre chien est sous votre garde ;-Lorsque votre chien est sous la garde d’un tiers ;-Lorsque votre chien s’est échappé ou s’est fois propriétaire, la responsabilité de votre animal domestique est toujours la vôtre. Ainsi, avoir un chien est une grande responsabilité et c'est pour cette raison qu'il est important de bien prendre soin de votre chien et de vous assurer qu'il soit bien dressé. Les conséquences d'un préjudice corporel, causé par une morsure peuvent être très dévastatrices non seulement pour la victime, mais pour vous et votre chien. Selon la loi, toute personne ayant la garde, le contrôle ou la surveillance d’un chien au moment de la morsure peut aussi être tenue responsable avec le propriétaire des préjudices corporels que l’animal a causés. Ainsi, un transfert de responsabilité se produit vers la personne, lorsqu’un propriétaire confie son animal domestique à une tierce personne. Toutefois, il est important de se rappeler que le propriétaire du chien demeure également responsable des éventuels préjudices corporels subis à la suite d’une morsure par son chien. Oui. Si vous êtes blessé par le chien de quelqu'un, vous pouvez entamer une poursuite civile contre la personne. Si le juge détermine que cette personne est responsable de vous avoir causé des blessures ou à votre enfant, il pourrait ordonner à la personne responsable de vous dédommager financièrement.

indemnisation suite à une morsure de chien